POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société La Bonne Réponse est une SAS domiciliée 18 rue Rouget de Lisle, 93260 Les Lilas, immatriculée sous le numéro 934 372 004 au RCS de Bobigny, qui a pour activité la conception et la vente de solutions informatiques (ci-après « La Bonne Réponse »).

La Bonne Réponse a développé une Plateforme accessible en mode « Software As A Service » (SaaS) permettant aux clients d’avoir accès à une intelligence artificielle générative dotée d’un agent conversationnel.

Les présentes Conditions Générales sont établies par La Bonne Réponse à l’attention des clients professionnels. En ce sens, le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

Le Client se déclare en état de conclure le présent accord en toute connaissance de cause et reconnaît qu'il a reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires à une prise de décision éclairée.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales, y compris au préambule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Abonnement : désigne la période pendant laquelle le Client peut bénéficier des Services fournis par La Bonne Réponse. Cette période débute avec la souscription aux Services par le Client et se termine lors de l’arrivée du terme telle que prévue par les Conditions Générales.  

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité reproductible de tout ou partie de la Plateforme par rapport à ses fonctionnalités, documentée par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, indépendamment d’une mauvaise utilisation.

Anomalie bloquante : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

Anomalie majeure : désigne toute anomalie qui génère une dégradation importante d’au moins une fonction de la Plateforme ou de ses performances.

Anomalie mineure : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités non essentielles de la Plateforme, et qui n’est ni bloquante ni majeure.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions entrant en vigueur à la date de leur mise en ligne et qui s’appliquent à toute utilisation des Services par le Client.

Client : désigne le client professionnel souscrivant un Abonnement dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Données Client : désignent les informations, textes, chiffres, images, vidéos, et de manière générale, tout fichier ou toutes les données du Client et des Utilisateurs, qui sont intégrées, téléchargées, utilisées, exploitées, traitées, via la Plateforme. Les Données Client sont confidentielles et restent la propriété du Client.

Identifiants : désignent tant l'identifiant de chaque Utilisateur que le mot de passe de connexion, créés après souscription aux Services.

Licence : désigne la concession du droit d’utilisation de la Plateforme au profit du Client dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

Maintenance : désigne toute intervention de La Bonne Réponse en vue de détecter, corriger, mettre à jour, faire évoluer ou éventuellement apporter une solution de contournement aux Anomalies signalées par le Client, concernant le fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Client ou/et La Bonne Réponse.

Plateforme : désigne la plateforme de La Bonne Réponse accessible en mode « Software As A Service » (SaaS) permettant aux clients d’avoir accès à une Solution d’Intelligence Artificielle Générative dotée d’un agent conversationnel.

Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Requête (ou « Input ») : désigne l’ensemble des instructions, prompts ou questions comprenant ou non des Données Client, formulées dans la fenêtre dédiée de la Plateforme par l’Utilisateur.

Ressources : désignent les fichiers, documents, règlementations, textes identifiés par La Bonne Réponse et utilisés par la Solution d’IAG pour générer les Résultats.

Résultat (ou « Output ») : désigne le résultat produit par la Solution d’IAG en réponse à chaque Requête, formulée par l’Utilisateur, et accessible via la Plateforme de La Bonne Réponse.

Services : désignent les prestations fournies par le La Bonne Réponse comprenant la mise à disposition de la Plateforme, l’hébergement des Données Client et la Maintenance.

Site Internet : désigne le site internet https://la-bonne-reponse.pro/ à travers lequel la Plateforme est accessible.

Solution d’Intelligence Artificielle Générative ou Solution d’IAG : désigne la solution développée par La Bonne Réponse comprenant des technologies informatiques automatisées exploitant des techniques d’apprentissage profond et de traitement du langage naturel permettant d’analyser et de synthétiser des entrées textuelles issues de diverses sources d’informations mais également de fournir des réponses par la mise en relation de ces informations et traitements avec les requêtes formulées.

Utilisateur : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) qui se connecte à un compte Client permettant un accès aux Services.

ARTICLE 2 – OBJET – APPLICABILITE

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations incombant au Client et à La Bonne Réponse dans le cadre des Services fournis par La Bonne Réponse au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services, y compris à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

La Bonne Réponse peut modifier ces Conditions Générales à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur le Site Internet, seule cette dernière version étant retenue. En effet, les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Client dès leur transmission par tout moyen.

Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de La Bonne Réponse, prévaloir sur les présentes.

ARTICLE 3 – DUREE

La durée de l’Abonnement ainsi que la Licence d’utilisation de la Plateforme correspondante est au choix du Client de :

- un (1) an à compter de la souscription aux Services par le Client telle que prévue à l’article 5.2 ; ou

- un (1) mois à compter de la souscription aux Services par le Client telle que prévue à l’article 5.2

Le Client effectue ce choix (soit une durée annuelle, soit une durée mensuelle) lors de sa souscription aux Services sur le Site Internet.

Dans le cas de l’Abonnement d’une durée initiale d’un (1) mois, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client règle son Abonnement tous les mois conformément à l’article 7 des présentes et dispose de la faculté de le résilier dans les conditions prévues à l’article 14.4.

Dans le cas d’un abonnement annuel, l’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et, sauf dispositions contraires, ne peut être résilié en cours d’exécution. À l’expiration de cette période initiale d’un (1) an, l’Abonnement est reconduit tacitement dans les mêmes termes et conditions pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de deux (2) mois.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Description des Services

La Bonne Réponse s’engage à fournir au Client les Services comprenant la mise à disposition de la Plateforme, l’hébergement des Données Client, la Maintenance et l’assistance du Client lors de la phase de réversibilité.

Il est entendu entre les Parties que La Bonne Réponse peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à tout tiers de son choix.

4.2 Mise à disposition de la Plateforme

La Bonne Réponse met à disposition du Client la Plateforme dans les conditions de l’article « Propriété intellectuelle », et accorde ainsi au Client et aux Utilisateurs le droit d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme permet au Client d’obtenir rapidement des Résultats, à savoir des informations précises et synthétiques. La Solution d’IAG associée à la Plateforme analyse et répond aux Requêtes du Client par une génération de texte créant des réponses concises à partir des Données Client et des Ressources de La Bonne Réponse. Ces Requêtes rédigées par le Client peuvent intégrer des documents et peuvent être dictées directement par la voix.

La Bonne Réponse est libre de modifier, de mettre à jour la Solution d’IAG associée à la Plateforme, discrétionnairement, notamment dans l’objectif d’en améliorer la performance.

4.3 Hébergement des Données Client

La Bonne Réponse s’engage à héberger les Données Client exploitées via la Plateforme sur des serveurs permettant leur traitement distant et leur sauvegarde, et situés en France et dans l’Union européenne.

4.4 Maintenance

4.4.1 Assistance technique

La Bonne Réponse assure une assistance concernant uniquement les demandes strictement en rapport avec les Services.

Cette prestation de support est disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou chômés) de 09h00 à 18h00 via l’onglet « Support » présent sur le Site Internet.

4.4.2 Maintenance corrective

Le Client s’engage à (a) reporter l’Anomalie dans les plus brefs délais via l’onglet « Support » présent sur le Site Internet  ou par tout autre moyen indiqué par La Bonne Réponse, et (b) à décrire avec le plus de précision possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre à La Bonne Réponse de caractériser l’incident.

En cas d’Anomalie bloquante : la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. La Bonne Réponse s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’Anomalie majeure : la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. La Bonne Réponse s’efforce de corriger l’Anomalie majeure, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 60 jours ouvrés.

En cas d’Anomalie mineure : la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais. La Bonne Réponse propose la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version de la Plateforme qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

La Bonne Réponse n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :

- Le refus du Client de collaborer avec La Bonne Réponse dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- L’utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

- Le non-respect par le Client des prérequis techniques imposés par La Bonne Réponse ;

- La modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou par un tiers ;

- Le manquement du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales ;

- L’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme ;

- La défaillance des réseaux de communication électronique ;

- L’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- La détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

4.4.3 Maintenance évolutive

La Bonne Réponse effectuera des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de la Plateforme.

Les mises à jour et évolutions fonctionnelles seront accessibles automatiquement par le Client en fonction du choix effectué par La Bonne Réponse.

Afin de permettre cette Maintenance évolutive de la Plateforme, la collaboration du Client est nécessaire. Cette collaboration peut se formaliser au travers de retour Client régulier quant à l’expérience utilisateur portant sur les fonctionnalités de la Plateforme. Le Client reconnaît cependant que La Bonne Réponse restera titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les évolutions de la Plateforme. Le Client s’engage ainsi à ne revendiquer aucun droit sur les évolutions et sur la Plateforme.

ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES

5.1 Accessibilité des Services

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure sécurisée dans le cloud computing utilisant les moyens de La Bonne Réponse et de ses sous-traitants, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de la connexion au réseau Internet, auprès du fournisseur de son choix. L’accès aux Services nécessite le respect des prérequis techniques selon les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes.

La Bonne Réponse fera ses meilleurs efforts pour que le Client soit en mesure de se connecter à tout moment à la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de La Bonne Réponse selon les conditions prévues à l’article 4.4.1.

En cas d’interruption d’accès à la Plateforme pour cause de Maintenance, La Bonne Réponse s’engage à en informer en amont le Client afin qu’il prenne ses dispositions pour éviter toute perturbation de son activité. De même, le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

L'accès à la Plateforme s'effectue à partir de l’application web dédiée disponible sur tablette, mobile, à partir de tout ordinateurs Clients ; et au moyen des Identifiants fournis au Client.

5.2 Souscription aux Services

La fourniture des Services par La Bonne Réponse au Client nécessite une souscription aux Services en ligne par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations d'inscription exactes et exhaustives.

La souscription aux Services sera réputée effectuée, et l’Abonnement débutera, à la suite du règlement du prix prévu à l’article 7 ci-après et de la confirmation par courriel par le Client de la création de son compte Client.

L'identification de l’Utilisateur lors de son accès aux Services se fait au moyen des Identifiants attribués à chaque Utilisateur du Client et communiqués au Client par La Bonne Réponse.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Services et à la Plateforme aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de la Plateforme et des Données Client. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par La Bonne Réponse n’a accès à la Plateforme. Le Client devra informer sans délai La Bonne Réponse s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants.

Il est précisé que le Client aura seul accès aux Services, aucune société tierce ni consultant ne peut y avoir accès sans l’accord de La Bonne Réponse. Le Client reconnait que, sauf dispositions contraires, l’Abonnement souscrit ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur. En cas d’utilisation des Services par plusieurs Utilisateurs sur un même Abonnement, La Bonne Réponse se réserve le droit de suspendre les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article 5.3 des présentes.

A la suite de la souscription aux Services, le Client aura la possibilité d’utiliser la Plateforme sans limitation dans les conditions prévues aux présentes. Dans l’utilisation de la Plateforme, le Client s’interdit de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en multipliant le nombre de Requêtes et en intégrant des Données Clients volumineuses.

Si l’utilisation de la Plateforme par le Client porte atteinte à son bon fonctionnement, La Bonne Réponse pourra en suspendre l’accès conformément à l’article 5.3 et pourra résilier l’Abonnement conformément à l’article 14.3.

5.3 Suspension des Services

La Bonne Réponse se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire l’accès aux Services, et notamment en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale ou de détournement de l’utilisation des Services, et plus généralement en cas de non-respect des obligations prévues par les présentes.

En cas de transfert ou d’utilisation des Identifiants, de la Licence d’un Utilisateur par une autre personne non expressément autorisée par La Bonne Réponse, ce dernier pourra à sa discrétion suspendre l’accès aux Services.

A titre d’exemple, un refus ou une suspension ou la suppression de l’accès aux Services pourra être opposé à tout Client :

- Ayant déjà eu accès aux Services antérieurement mais n’ayant pas honoré ses engagements contractuels.

- Pour lequel il existe des doutes sérieux quant à la véracité des informations fournies par lui ou quant à la loyauté de ces dernières dans le cadre de l’utilisation des Services.

- Ayant un lien de quelque nature que ce soit avec toute personne morale ou physique exerçant une activité concurrente avec La Bonne Réponse.

- Dont le gérant a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude dans le cadre de l’utilisation des Services avec une précédente société.

- Qui a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude ou impayé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui souhaiterait de nouveau souscrire aux Services.

En toute hypothèse, le Client ayant fait l’objet d’un refus, d’une suspension ou d’une suppression d’accès sera informé par courrier (électronique ou postale) des motifs de la décision prise par La Bonne Réponse.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Obligations quant à l’utilisation des Services

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et se porte fort de de leur acceptation par ses Utilisateurs. Le Client respectera les conditions d’utilisation des Services et d’accès à la Plateforme mise à disposition par La Bonne Réponse tel que précisées par les présentes Conditions Générales.

Le Client est responsable du contenu des Requêtes et, par conséquent des Résultats générés.

Le Client s’engage à ne charger et traiter via la Plateforme que des informations à caractère professionnel et licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou de traiter via la Plateforme toute information contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public et notamment tout contenu à caractère xénophobe, raciste, sectaire, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, négationniste, violent, frauduleux ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers.

En ce sens, et dans la mesure du possible, le Client s’efforcera de ne pas transmettre d’informations contenant notamment des données de niveau diffusion restreinte ou classifiées de défense, des données personnelles, des données contractuelles, juridiques ou financières de l’entreprise ou des secrets informatiques, comme des mots de passe ou des jetons d’authentification (clés d’API).

En outre, La Bonne Réponse se réserve le droit de supprimer toute donnée ou tout contenu qui constituerait une atteinte manifeste aux droits des tiers ou aux législations applicables ou une menace sérieuse ou une atteinte effective à l’intégrité de la Plateforme.

6.2 Prérequis techniques

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Plateforme.

Le Client s’assurera de disposer de versions à jour des navigateurs Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Safari ou Google Chrome pour l’utilisation des Services. Par ailleurs, le Client veillera à ce son système d’information (proxys, firewall, VPN et autres mesures de sécurité) et de manière plus large son environnement informatique (PC, Windows, iOS ou Linux, etc.) soient compatibles avec les conditions d’utilisation des Services.

A ce titre, le Client est responsable de la mise en conformité des postes informatiques des Utilisateurs avec ces prérequis techniques et donc des conséquences éventuelles dues à un défaut de conformité.

Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours d’Abonnement, le Client en sera préalablement informé par email au minimum un (1) mois avant l'évolution.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix des Services

Le prix des Services fournis par La Bonne Réponse sont énoncés en euros toutes taxes comprises et sont accessibles sur le Site Internet. La souscription aux Services se fait par le biais d’un Abonnement d’une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à régler lors de la souscription aux Services.

Le prix des Services réglé par le Client pourra être révisé automatiquement chaque année en fonction de l’indice de la Fédération Syntec. La formule de calcul est la suivante :

Prix révisé du prix due à La Bonne Réponse = [(Prix d’origine) x (dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de la souscription aux Services) / dernier indice Syntec publié à la date de la révision)]

7.2 Facturation et paiement

La facture libellée à l’ordre du Client portant sur les sommes dues au titre de l’article 7.1 des Conditions Générales est transmise au Client lors de sa souscription aux Services.

Sauf accord contraire entre les Parties, le Client s’engage à payer les factures immédiatement lors de sa souscription aux Services et par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé.

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par le prestataire de service de paiement (ci-après « PSP ») Stripe qui intègre un procédé sécurisé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Ainsi La Bonne Réponse ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le PSP et les transactions avec La Bonne Réponse se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant.

En cas de renouvellement de la souscription aux Services, le règlement de la facture correspondante interviendra au jour anniversaire de la souscription aux Services.

7.3 Retard ou défaut de paiement

Dans le cadre du renouvellement d’un Abonnement, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le Site Internet

De même, si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte bancaire, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, la Bonne Réponse se réserve le droit de suspendre l’Abonnement et l’accès aux Services correspondants.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Licence d’utilisation de la Plateforme

La Bonne Réponse reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, logiciels, applications, bases de données, modules, images, design, dessins, animations, prototypes, photographies, fichiers audio et vidéo, éléments graphiques, infographies, documentation, support de formation ou promotionnels présents sur la Plateforme, y compris la Solution d’IAG, et le Site Internet.

La Bonne Réponse accorde simplement au Client une Licence d’utilisation non-cessible, non-transmissible et non exclusive, de la Plateforme conformément à sa destination, pour ses propres besoins, et aux seules fins de l'exécution des Conditions Générales. La Licence d’utilisation de la Plateforme est concédée au Client pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement.  

A ce titre, la Plateforme peut être utilisée seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client. Toute autre utilisation de tout ou partie, sous quelque forme de la Plateforme et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La Bonne Réponse est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon.

Le Client n’est pas autorisé à :

(a) procéder lui-même ou à faire procéder par un tiers à la maintenance de la Plateforme ;

(b) procéder à la reproduction du code source de la Plateforme, à le décompiler, à réaliser des opérations de reverse engineering, à créer ou tenter de créer des travaux dérivés ou encore à adapter, de modifier tout ou partie de la Plateforme en tout ou en partie, de l'exporter, ou de la fusionner avec d'autres outils logiciels ;

(c) extraire en tout ou partie, ou à réutiliser des bases de données inhérentes à la Plateforme.

8.2 Licence sur les Résultats

L’ensemble des sites web, Ressources, Résultats, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques identifiant les Services ainsi que tout élément de l’infrastructure informatique (et notamment la Solution d’IAG) mis en œuvre ou développées dans le cadre des présentes ou tout autre élément associé aux Services est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

Chaque Résultat généré par la Solution d’IAG accessible par la Plateforme est protégé par la propriété intellectuelle et relève à ce titre des droits de propriété intellectuelle exclusifs de La Bonne Réponse.

La Bonne Réponse concède au Client, sur les Résultats, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification et d’adaptation pour ses seuls besoins internes.

8.3 Propriété des Données Client intégrées dans la Plateforme

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données Client traitées via la Plateforme. Le Client concède à La Bonne Réponse et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier, de sauvegarder et d'afficher lesdites Données Client aux seules fins de l'exécution des Conditions Générales.

La présente Licence prendra fin automatiquement au terme de la durée prévue à l’article 3, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Client et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de la réversibilité.

Le Client est responsable de la conformité des Données Client à l’ensemble des réglementations applicables. Il déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données Client via la Plateforme. Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données Client via la Plateforme, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données Client et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de la licéité, la qualité, la pertinence et l’innocuité technique des Données Client.

8.4 Interdiction de scrapping

La Bonne Réponse s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données (également connu sous le terme « scrapping ») au sens de l’article L.122-5-3 du CPI. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant les Services, et notamment les Résultats, et/ou les Ressources, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de La Bonne Réponse.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION

Nonobstant les dispositions de l’article 8 (propriété intellectuelle) des présentes, le Client donne son accord afin que La Bonne Réponse puisse utiliser les noms, logos, marques, images et tous autres signes distinctifs du Client (les « Signes ») pour des besoins exclusifs de communication liée aux services de La Bonne Réponse.

Ainsi, afin de communiquer sur l’existence de la relation commerciale entre les Parties et/ou faire la promotion des services de La Bonne Réponse, les Signes du Client pourront être utilisés sur tout support et notamment sur le Site Internet, sur les réseaux sociaux et sur les documents commerciaux.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations issues de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Les obligations en la matière sont précisées au sein de la politique de confidentialité.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité de toute informations, connaissance et documents, de quelque nature que ce soit (notamment technique, intellectuelle, scientifique, commerciale, stratégique, financière, etc.), que l’autre Partie sera amenée à lui transmettre, pour les besoins des Conditions Générales.

Les Parties demeureront tenues par l’obligation de confidentialité prévue au présent article pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme ou la résiliation de la Souscription aux Services.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Eu égard au mode d’accès des Services, à la complexité éventuelle des Requêtes et des Ressources analysés pour la production des Résultats et aussi du nombre de consultations simultanées sur la Plateforme, le temps de réponse des Services peut fluctuer de manière sensible.

Le Client reconnaît que compte tenu des technologies employées dans la Solution d’IAG, le contenu des Résultats ne saurait être considéré comme exempt d’erreurs ou d’approximations issues des traitements algorithmiques dont elles procèdent et que la pertinence des Résultats dépend de la précision de la Requête formulée par l’Utilisateur. En ce sens, il est recommandé au Client de vérifier l’exactitude des Résultats avant toute utilisation.

Les Résultats ne constituent pas et ne sont pas destinés à fournir des consultations ou conseils juridiques. Aucune relation de type avocat-client n'est créée. Les Résultats constituent une information liée aux Ressources et représentent un outil complémentaire et une aide à la réalisation d’un processus mené par un professionnel qualifié.

Bien que basé sur une Solution d’IAG capable de produire des réponses précises et cohérentes, les Services restent technologiquement limités, l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou la crédibilité des Résultats ne sont donc pas garanties.

Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir les Résultats dans un cadre légal. Aucune des réponses ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre.

Enfin, les Services et les Résultats sont fournis « en l'état ». Dans les limites prévues par la législation en vigueur, La Bonne Réponse décline toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande, de conformité à des fins particulières.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

13.1 Responsabilité du Client

Le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information ainsi que des postes individuels et des équipements mobiles d’accès à la Plateforme.

Le Client est seul responsable du respect des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, à savoir un accès à internet et l’utilisation de postes de travail disposant de système d’exploitation récent.

Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs, à qui il concède un accès à la Plateforme.

Le Client est responsable de tout dommage (quel qu’il soit) qui serait subi par La Bonne Réponse et/ou ses sous-traitants et/ou les tiers, en raison des Données Client intégrés et/ou des actions effectuées par le Client et/ou les Utilisateurs via la Plateforme.

L'utilisation des Résultats ainsi que l’ensemble des conséquences en découlant relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l'adéquation des Résultats générés et de l'utilisation qu’il fait des Résultats obtenus, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu’il ferait des Résultats, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il pourrait établir sur la base desdites Résultats générés par le Service.

13.2 Responsabilité de La Bonne Réponse

Pour l’ensemble des prestations contractuellement prévues, La Bonne Réponse ne s’engage que sur une obligation de moyen.

La Bonne Réponse est responsable des dommages directs et prévisibles causés par l’inexécution partielle ou totale de son obligation d’accessibilité de la Plateforme prouvée par le Client. En outre, La Bonne Réponse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et de ses suites. De ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit et, plus généralement, tout préjudice de nature autre que corporelle ou matérielle.

La Bonne Réponse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

a) des interruptions ou des ralentissements d’accès aux Services résultant du réseau Internet ou du réseau électrique, ni de l’impact éventuel de l’indisponibilité de la Plateforme pour cause d’opération de Maintenance sur les activités du Client ;

b) de tout dommage direct ou indirect subi par le Client, l’Utilisateur, ou un tiers résultant des Résultats fournis à l’Utilisateur. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation desdits Résultats fournis dans le cadre des Services.

c) des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des Identifiants avec ou sans le consentement du Client ;

d) des dommages causés par le fait du Client lui-même (y compris en cas de faute ou de négligence), des Utilisateurs, d’un tiers ou par un cas de force majeure. La Bonne Réponse est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme du fait d’événements échappant à son contrôle ;

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Bonne Réponse ne pourra en aucune façon être recherchée en cas de :

- Destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des Identifiants des Utilisateurs ;

- Suspension de l’accès à la Plateforme pour des travaux de Maintenance préalablement notifiés ;

- Utilisation de la Plateforme par le Client (ou un Utilisateur) de façon non conforme à la documentation d'utilisation ou non expressément autorisée par les Conditions Générales.

En tout état de cause, la responsabilité de La Bonne Réponse en cas de dommages survenus au Client (pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, et tous préjudices confondus et cumulés) sera strictement limitée au montant total des Services facturées au cours des douze (12) derniers mois précédents la survenance desdits dommages.

13.3 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’interprété par la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation. La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure devra sans délai en informer l’autre par écrit.

Si l’événement de force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin de plein droit au par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier l’Abonnement. La résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie.

14.2 Résiliation pour convenance

La Bonne Réponse peut à tout moment, à sa convenance et sans avoir à justifier sa décision, résilier l’Abonnement en cours, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.3 Résiliation pour inexécution suffisamment grave

L’Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans préavis, en cas de manquement aux obligations issues des articles 5.2 et 5.3 des présentes, la résiliation, prenant effet à réception de la lettre recommandée avec avis de réception justifiant les raisons de ladite résiliation.

14.4 Résiliation pour les abonnements mensuels

Le Client dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, à tout moment de résilier son Abonnement.

Cette résiliation peut être effectuée par le Client, en respectant un délai de préavis de dix (10) jours, par voie électronique sur le Site Internet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

ARTICLE 15 - CONSEQUENCE DU TERME DE L’ABONNEMENT

Au terme de l’Abonnement ou de la date de résiliation, la Plateforme ne sera ainsi plus accessible au Client.

Il est convenu entre les Parties que la résiliation de l’Abonnement sera sans incidence sur les obligations issues des articles 8 (Propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 13 (Responsabilités), et 17 (Loi applicable et attribution de juridiction) des Conditions Générales.

ARTICLE 16 - STIPULATIONS DIVERSES

Le Client et La Bonne Réponse exécuteront de bonne foi les obligations mises à leur charge par les Conditions Générales.

L’Abonnement ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, sans l’accord écrit et préalable de La Bonne Réponse.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’entrée au capital d’un tiers ou bien en cas de changement de contrôle de La Bonne Réponse, l’Abonnement subsistera jusqu’à son terme.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations contractuelles liant les Parties. Elles annulent et remplacent toute proposition commerciale, tout accord, toute disposition et toute stipulation contraire qui leur seraient antérieurs et qui concerneraient le même objet.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales ou de ne pas se prévaloir de leur inexécution, de leur mauvaise exécution ou de leur exécution partielle ou tardive ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions Générales.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales s’avéraient contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations des Conditions Générales.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales et l’ensemble des litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis au droit français. Tout litige ayant son origine dans les Conditions Générales, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et ce, y compris, en cas de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

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